Dans l’affaire Patrick Guerrand-Hermès, l’homme d’affaires a porté plainte pour diffamation publique suite à un documentaire sur un conflit foncier au Maroc. Les juges de première instance ont déclaré la prescription de l’action publique, estimant que l’audition de la partie civile ne constituait pas un acte d’instruction. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le procès-verbal d’audition et la convocation du juge d’instruction étaient des actes interruptifs de prescription. Ainsi, même en matière audiovisuelle, tout acte d’instruction, y compris l’audition de la partie civile, interrompt le délai de prescription.