Portage ou routage de la presse : quelle convention collective appliquer ?

·

·

Portage ou routage de la presse : quelle convention collective appliquer ?
Les activités de groupage et de colisage de presse relèvent de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe, et non de celle du portage de presse. Plusieurs décisions judiciaires ont confirmé cette application depuis 2008. Un distributeur de presse a été condamné pour ne pas avoir accordé à une salariée les avantages conventionnels dus, entraînant un préjudice distinct des rappels de salaires. La convention collective applicable est celle correspondant à l’activité principale de l’employeur, et le code APE, bien que pertinent, n’est qu’indicatif. Les activités logistiques incluent la réception, le tri et la distribution des journaux.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx