L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste ne constitue pas une modification de la situation juridique de l’employeur selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Bien que les contenus soient similaires, cela ne prouve pas une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société, les locaux étant distincts. La juridiction a donc conclu qu’aucun transfert d’entreprise n’avait eu lieu. Pour qu’un transfert soit reconnu, il faut que des moyens aient été spécifiquement affectés à une finalité économique propre, tout en conservant l’identité de l’entité transférée.