Monsieur [W] [G] et Monsieur [V] [G] ont assigné la SASU CMAPE, la SACEM et Monsieur [F] [H] pour non-respect des obligations de reddition des comptes de droits d’auteur, non-paiement de redevances, et résiliation de contrats d’édition musicale. Ils demandent le paiement des redevances dues, une indemnisation, et l’enregistrement des modifications par la SACEM. La CMAPE et la SACEM se sont constituées en défense, tandis que Monsieur [O] [H] n’a pas répondu à l’assignation. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/07227.

Les consorts [G] ont demandé la suspension des paiements de redevances à la CMAPE et la mise sous séquestre des redevances non acquittées. Ils justifient leur demande par le risque d’insolvabilité de la CMAPE et l’importance des sommes en jeu. La CMAPE, de son côté, a contesté les demandes des consorts [G], affirmant qu’elle n’avait commis aucune faute et que les demandes étaient mal fondées.

La SACEM a pris acte des demandes et a souligné son devoir de neutralité, indiquant que seule une juridiction pouvait ordonner la suspension des paiements. Elle a également précisé que la mise sous séquestre ne pouvait être rétroactive.

Le juge a ordonné la suspension des paiements des redevances à la CMAPE et la mise sous séquestre des redevances à venir, tout en condamnant la CMAPE à produire les redditions de comptes et à payer des frais aux consorts [G]. Les demandes de ces derniers ont été en grande partie rejetées, et la décision a été assortie de l’exécution provisoire.