La Ville de Paris a été condamnée par un syndicat de copropriétaires pour avoir perçu des redevances sur l’exploitation publicitaire d’un mur pignon qui ne lui appartenait pas. Un rapport d’expertise a confirmé la mitoyenneté du mur, sans que la Ville ne puisse justifier de droits sur celui-ci. Selon l’article 653 du Code civil, tout mur séparatif est présumé mitoyen, sauf preuve du contraire. La Ville a tenté de revendiquer la mitoyenneté en invoquant un texte de loi, mais celui-ci ne s’appliquait pas au moment des faits. Le syndicat a ainsi subi un préjudice, perdant la possibilité de contracter avec un afficheur.