Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2018
Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2018
Lorsqu’un mannequin cède ses droits d’exploitation d’image, il est déterminant de respecter la durée stipulée dans le contrat. Dans un cas, un mannequin a découvert que son image, utilisée dans un film publicitaire, continuait d’être diffusée trois ans après l’expiration de la cession de deux ans. La juridiction a condamné l’annonceur pour cette violation. Le droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil, permet d’établir des contrats entre le cédant et le cessionnaire. En conséquence, le mannequin a reçu une provision de 4.000 € pour le préjudice moral et patrimonial subi.

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