L’article 809 du Code de procédure civile permet à une société de demander des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse. Une artiste de Street Art a saisi cette opportunité, affirmant que la campagne publicitaire de SAMSUNG pour le Galaxy Note II violait ses droits d’auteur en s’inspirant de son œuvre. Bien qu’elle ait refusé des collaborations avec la société, les juges ont conclu à l’absence de contrefaçon, soulignant que le mouvement Street Art, initié dans les années 1960, implique une appropriation collective de l’espace urbain, déjà explorée par d’autres artistes.