Tribunal de commerce de Paris, 5 Juillet 2019
Tribunal de commerce de Paris, 5 Juillet 2019
Les éditeurs de sites, notamment les guides de vente en ligne, doivent identifier clairement toute annonce publicitaire comme « publicité », sous peine de sanctions. L’affaire Leguide.com illustre cette obligation : la société a été condamnée pour ne pas avoir signalé le caractère publicitaire de son contenu, ce qui a été jugé comme une pratique commerciale trompeuse. Selon l’article 20 de la loi du 21 juin 2004, toute publicité en ligne doit être clairement identifiable, et l’article L.121-4 du code de la consommation stipule que l’utilisation de contenus rédactionnels pour promouvoir un produit sans indication claire est considérée comme trompeuse.

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