Tribunal de commerce de Nanterre, 19 Septembre 2017
Tribunal de commerce de Nanterre, 19 Septembre 2017
La société Exterion a contesté la non-reconduction d’un contrat d’affichage, arguant que le client devait résilier trois mois avant l’échéance pour éviter une reconduction tacite. Cependant, les juges ont estimé qu’Exterion ne prouvait pas que ses conditions générales de vente (CGV) avaient été communiquées au client. Les échanges par email, incluant un bon de commande, ne suffisaient pas à établir l’acceptation des CGV. En conséquence, celles-ci étaient inopposables, et le contrat, limité à une durée d’un an, avait pris fin sans reconduction.

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