Cour de cassation, 17 janvier 2018
Cour de cassation, 17 janvier 2018
Une exagération publicitaire peut être tolérée, mais lorsqu’elle devient trompeuse, elle est sévèrement sanctionnée. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende pour avoir diffusé une vidéo mensongère, prétendant que sa société disposait d’une plateforme de stockage et d’un personnel, alors qu’elle n’existait pas. De plus, il a proposé un jeu gratuit sans tirage au sort, promettant un véhicule qui n’avait jamais été acheté. Ces pratiques commerciales trompeuses sont contraires à la législation, qui protège les consommateurs contre les allégations fallacieuses.

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