La publicité pour le tiers payant est strictement encadrée par l’article L. 165-8 du code de la sécurité sociale. Les tribunaux, comme celui de Strasbourg, ont déjà sanctionné des enseignes pour avoir affiché des mentions illicites, telles que « tiers payant mutuelle », en vitrine. Ces infractions peuvent entraîner des amendes significatives, pouvant atteindre 37 500 euros. Récemment, Optic 2000 a été condamnée pour avoir affiché cette pratique, soulignant que la méconnaissance des règles par d’autres enseignes ne les exonère pas. Cette situation crée une distorsion de concurrence, renforçant l’importance du respect des réglementations en matière de publicité.