La société CID a accordé à SEREM l’exclusivité de la commercialisation du label officiel de Deauville, protégé par l’INPI. En raison du non-paiement des redevances dues, CID a résilié le contrat et a assigné SEREM en justice. Le juge des référés a condamné SEREM à régler la somme due, décision confirmée par la cour d’appel de Paris le 25 septembre 2002, puis par la Cour de cassation le 5 avril 2005. Cette affaire souligne l’importance du respect des obligations contractuelles en matière de redevances liées à l’exploitation de marques.