Le dépôt d’une marque de certification doit être accompagné d’un règlement d’usage, déterminant les conditions d’utilisation. En l’absence de ce règlement, le dépôt est nul, entraînant la nullité de la marque. Les marques de certification, telles que le label WOOLMARK, garantissent que les produits respectent des normes spécifiques, mais ne sont pas réservées à une entité particulière. Elles peuvent être utilisées par toute entité capable de certifier la conformité des produits aux normes établies. Cette exigence réglementaire est déterminante pour assurer la validité et la reconnaissance des marques de certification sur le marché.