Un revendeur autorisé à reproduire la présentation et les illustrations d’un fabricant dans son catalogue publicitaire doit cesser cette reproduction à la fin de leur relation contractuelle, sous peine de concurrence déloyale. La Cour de cassation a également précisé qu’un dessin ou un modèle ne peut être protégé que s’il est visible pour l’utilisateur final. Par exemple, les dessins de tubes profilés intégrés dans des machines, invisibles pour le consommateur, ne bénéficient pas de cette protection. Cette décision souligne l’importance de la visibilité des éléments pour garantir leur protection juridique.