Cour de cassation, ch. civ., 10 Juillet 2013
Cour de cassation, ch. civ., 10 Juillet 2013
La Cour de cassation a récemment réaffirmé que l’annonce d’un gain dans un jeu publicitaire doit clairement mettre en évidence l’existence d’un aléa. Dans une affaire où une consommatrice a assigné la société Montaigne direct pour des gains non délivrés, les juges ont censuré la décision d’appel. Bien que des mentions en petits caractères aient tenté d’expliquer la nature du gain, la cour a jugé que cela ne suffisait pas. L’absence de clarté à première lecture a violé l’article 1371 du code civil, engageant ainsi l’organisateur à délivrer le gain annoncé.

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