Cour de cassation, 7 novembre 2018
Cour de cassation, 7 novembre 2018
En cas de défaut de paiement d’encarts publicitaires, il est souvent préférable de maintenir le contrat plutôt que d’opter pour une résolution. En effet, l’inaction du créancier peut entraîner une résolution implicite, rendant les sommes dues non exigibles. Dans l’affaire Faurecia/RNPO, la société Faurecia a contesté le paiement en invoquant des restrictions budgétaires, tandis que la RNPO a souligné que l’engagement de l’annonceur était irrévocable. La cour a jugé que la RNPO avait implicitement résolu le contrat en ne publiant pas les encarts, ce qui l’a empêchée de réclamer le paiement des prestations non exécutées.

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