Cour de cassation, 4 avril 2018
Cour de cassation, 4 avril 2018
La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des unités géographiques plus petites que celles définies par l’appellation d’origine protégée. Bien que le droit de propriété soit fondamental, il doit s’adapter aux nouvelles normes pour protéger les producteurs et les consommateurs contre la concurrence déloyale et les informations trompeuses.

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