Cour de cassation, 20 Septembre 2016
Cour de cassation, 20 Septembre 2016
La publicité trompeuse, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, se définit par des allégations ou présentations fausses susceptibles d’induire le consommateur en erreur. Lorsqu’une société appose une norme ISO non respectée sur ses produits, comme des briquets électroniques, elle s’expose à des sanctions pour concurrence déloyale. L’ISO, organisation internationale, élabore des normes garantissant l’aptitude à l’emploi des produits. L’importateur doit s’assurer de la conformité de ses produits aux normes en vigueur, conformément à la décision de la Commission européenne, qui impose des vérifications régulières de conformité.

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