L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé que l’AAVAC, en offrant d’étudier des dossiers d’indemnisation et de négocier avec les assureurs, violait l’interdiction de démarchage en matière juridique, conformément à l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que ces pratiques constituaient un trouble manifestement illicite, nuisant à l’intégrité de la profession d’avocat.