L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé recevable l’action de l’Ordre des avocats de Toulouse, soulignant que l’AAVAC, en offrant des services d’analyse de dossiers d’indemnisation et de négociation avec les assureurs, violait l’interdiction de démarchage en matière juridique. La Cour de cassation a confirmé cette décision, rappelant que le démarchage est prohibé par la loi du 31 décembre 1971, protégeant ainsi l’intégrité de la profession d’avocat.