La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux promettant un gain de 10 000 francs. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation trompeuse qui a induit les époux en erreur. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que l’organisateur d’un jeu publicitaire doit clairement indiquer l’existence d’un aléa. En omettant cette information essentielle, Civad s’engageait à délivrer le gain annoncé, créant ainsi une obligation envers les participants. Cette affaire illustre les enjeux de la publicité mensongère et la protection des consommateurs.