Cour de cassation, 15 novembre 2007
Cour de cassation, 15 novembre 2007
En 2005, la société Rue du Commerce (RDC) a lancé des campagnes de publicité comparative, mettant en avant des différences de prix avec la Fnac. Cette initiative a conduit la Fnac à saisir les tribunaux, arguant que la publicité était illicite. Cependant, le tribunal a jugé que la Fnac n’avait pas d’intérêt à agir, car RDC opérait uniquement en ligne. La Cour de cassation a ensuite censuré cette décision, affirmant que la Fnac avait bien un intérêt à défendre sa marque, citée dans la publicité. L’affaire se poursuit, soulignant les enjeux de la publicité comparative dans le commerce électronique.

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