La Cour de cassation a censuré la condamnation de Philip Morris France à verser 30 000 euros au Comité National Contre le Tabagisme pour publicité illicite. Dans le cadre d’un contrat de relations publiques avec la Fédération française de tennis, Philip Morris a bénéficié de loges lors de compétitions, sans promotion directe de ses produits. La signalétique, commune à toutes les loges, ne comportait aucun élément distinctif lié à l’identité de l’entreprise, et aucune vente ou valorisation de l’image du tabac n’a été observée. Ainsi, l’opération n’a pas été considérée comme du parrainage en faveur du tabac.