Cour d’Appel de Versailles, 26 janvier 2006
Cour d’Appel de Versailles, 26 janvier 2006
La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à garantir EURO RSCG à hauteur de 75 %. En appel, cette garantie a été portée à 100 %, confirmant ainsi la responsabilité de BANDITS dans cette affaire de contrefaçon musicale. Cette décision souligne l’importance de la protection des œuvres musicales dans le domaine publicitaire.

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