Cour d’Appel de Saint-Denis, 16 mars 2018
Cour d’Appel de Saint-Denis, 16 mars 2018
Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire doit être précédé de la mention « publicité » ou « communiqué ». Cette obligation vise à protéger le consommateur en évitant toute confusion entre information et promotion, garantissant ainsi une concurrence loyale sur le marché.

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