L’article R. 581-25 du code de l’environnement permet l’installation de deux dispositifs publicitaires sur des unités foncières d’une longueur maximale de 80 mètres, à condition qu’ils soient alignés sur un mur support. Dans une affaire récente, un contrat de bail autorisait deux panneaux de 12 mètres carrés chacun. La question se posait de savoir si la surface unitaire de 12 mètres carrés s’appliquait à chaque panneau ou à l’ensemble. Les modifications législatives de 2012 n’ont pas remis en cause cette exploitation, permettant ainsi de continuer à utiliser les deux panneaux conformément au contrat initial.