Les promesses publicitaires de faire des économies, souvent perçues comme des hyperboles, ne sont pas considérées comme contractuelles. Dans une affaire, un client a tenté de prouver un dol en se basant sur une plaquette publicitaire promettant des économies sur ses frais de téléphonie. Cependant, l’absence d’éléments chiffrés et le fait que la plaquette n’était pas signée ont conduit à son rejet. De plus, le dol, selon l’article 1116 ancien du code civil, doit être prouvé et ne se présume pas. Ainsi, la vigilance du professionnel lors de la signature des contrats est essentielle pour éviter de telles situations.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.