Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2019
Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2019
L’avocat, en charge de la gestion de l’image d’une personnalité publique, doit respecter une obligation de conseil renforcée. En cas de contrats multiples, il doit s’assurer que son client a vérifié les cessions antérieures de droits. Une actrice, ayant cédé ses droits par un contrat de licence exclusive, a subi des litiges dus à des accords antérieurs mal gérés. L’absence d’une clause de garantie d’éviction dans le contrat a rendu la situation précaire pour le cessionnaire, soulignant la nécessité pour l’avocat d’informer clairement les parties des risques encourus.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx