Cour d’Appel de Paris, 23 Septembre 2020
Cour d’Appel de Paris, 23 Septembre 2020
L’affaire Franprix illustre l’importance de l’encadrement de l’utilisation de l’image des salariés. Un employé avait autorisé la diffusion de son image uniquement pour le journal interne, mais celle-ci a été utilisée à des fins publicitaires sur le site internet de l’enseigne. Malgré la défense de Franprix, qui prétendait que l’autorisation était générale, aucune preuve n’a été fournie. Cette situation constitue une atteinte au droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil, qui stipule que toute reproduction de l’image d’une personne nécessite son accord explicite et précis.

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