Cour d’Appel de Paris, 23 juin 2017
Cour d’Appel de Paris, 23 juin 2017
Lorsqu’un établissement de formation a constaté que le nom de son entreprise apparaissait dans les annonces AdWords d’un concurrent, il a engagé une action en concurrence déloyale, craignant un détournement d’élèves. Cependant, la jurisprudence établit que l’achat d’un mot clé correspondant à la dénomination sociale d’un tiers est licite, sauf en cas de risque de confusion. Dans ce cas, l’annonce était clairement identifiée comme telle, permettant aux internautes de distinguer les deux établissements. Ainsi, un internaute informé ne devrait pas être induit en erreur, même si le site concurrent apparaît en premier dans les résultats de recherche.

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