Cour d’Appel de Paris, 23 janvier 2020
Cour d’Appel de Paris, 23 janvier 2020
Les associations ont le droit d’agir en justice contre les publicités trompeuses à caractère environnemental, conformément à l’article L142-2 du code de l’environnement. Elles peuvent défendre des intérêts collectifs liés à leur objet social, notamment en cas d’infraction aux lois sur la protection de la nature et de l’environnement. Par exemple, l’association Réseau sortir du nucléaire a été jugée recevable à agir contre EDF pour une publicité jugée mensongère. Cette action illustre le pouvoir des associations à défendre l’environnement et à contester des pratiques commerciales induisant en erreur sur des enjeux écologiques.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx