L’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives aux marques doivent être portées devant les tribunaux de grande instance, même si les parties sont des sociétés commerciales. La compétence est déterminée au moment de l’introduction de l’instance, en fonction des demandes des parties. Les demandes de résiliation de contrat de licence de produits dérivés ne relèvent pas de la propriété littéraire et artistique, mais concernent l’exécution d’un contrat. Ainsi, l’appréciation d’une clause résolutoire ne nécessite pas l’application du code de la propriété intellectuelle, relevant de la compétence du tribunal de commerce.