Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2019
Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2019
La société Blackdivine, exploitant le site Gleeden, a vu sa communication publicitaire jugée légale. L’association CNAFC a tenté sans succès de contester les conditions générales d’utilisation du site, arguant que l’adultère constitue une faute civile. Cependant, les juges ont précisé que l’obligation de fidélité ne peut être invoquée que par les époux dans le cadre d’un divorce. De plus, les publicités de Gleeden, validées par le jury de déontologie publicitaire, n’incitent ni au mensonge ni à la duplicité. Interdire le site serait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, essentielle dans une société démocratique.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx