Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2018
Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2018
Les agents commerciaux, en vertu de l’article L.134-16 du code de commerce, bénéficient de droits spécifiques qui ne peuvent être modifiés par un contrat de régie publicitaire. Leur commission est acquise dès l’exécution de l’opération par le mandant ou le tiers, et doit être versée au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre concerné. En cas de cessation de relations, l’agent a droit à une indemnité compensatrice, sauf s’il ne notifie pas son intention de faire valoir ses droits dans l’année suivant la rupture. Ces protections légales garantissent la sécurité financière des agents commerciaux.

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