Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2017
Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2017
En matière de publicité en ligne, le mode de comptage des actions post-clic est essentiel. Un litige a surgi entre un diffuseur de campagnes publicitaires et la société Assurland.com concernant les sommes facturées. Le diffuseur a facturé dès l’ouverture automatique de la landing page, sans que l’internaute n’intervienne. Or, le contrat stipule que la commission n’est due que si l’internaute remplit le formulaire dans les 30 jours suivant cette ouverture. De plus, la dépose de cookies nécessite une information préalable et un consentement explicite de l’internaute, garantissant ainsi la conformité aux réglementations sur les données personnelles.

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