Cour d’Appel de Paris, 14 novembre 2019
Cour d’Appel de Paris, 14 novembre 2019
L’annonceur est responsable de s’assurer que son site internet est opérationnel avant de lancer une campagne publicitaire. En effet, l’absence de finalisation du site ne constitue pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Dans une affaire, une agence matrimoniale a tenté de refuser le paiement de factures en arguant que le support publicitaire savait que le site n’était pas prêt. Cependant, le tribunal a rappelé que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que la mise en ligne du site n’était pas une condition préalable à la diffusion des publicités.

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