Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2015
Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2015
La société VORTEX (Skyrock) a obtenu gain de cause contre NRJ pour pratiques commerciales déloyales. NRJ prétendait être le partenaire exclusif de concerts, induisant en erreur les auditeurs avec des slogans tels que « Tous leurs concerts sont des concerts NRJ ». Cette ambiguïté a été jugée comme une faute au sens de l’article 1382 du code civil, car NRJ, en tant que concurrent direct, ne pouvait ignorer l’existence de partenariats exclusifs de Skyrock. Le préjudice commercial subi par VORTEX a été évalué à 20 000 €, soulignant l’impact de cette communication trompeuse sur le marché.

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