Le contrat de location de panneau publicitaire entre la société Media One et la société Contact Optic a pris fin le 31 décembre 2019, sans possibilité de reconduction. En vertu de l’article L251-6 du code de la construction, le bail s’est éteint automatiquement à l’expiration de sa durée. De plus, la société Media One ne disposait plus des droits nécessaires pour maintenir l’implantation du panneau depuis le 1er janvier 2020, ce qui a rendu impossible l’exécution de la prestation promise. Par conséquent, le tribunal n’a pas pu prononcer la résiliation du contrat ni condamner Media One à régler des factures pour la période postérieure.