Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
Se présenter comme l’inventeur d’un produit, tel que la plancha, expose à des sanctions pour publicité trompeuse. Selon l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une allégation mensongère, comme prétendre être le seul fabricant à avoir obtenu un label, peut induire le consommateur en erreur. Par exemple, la société MAISON LE MARQUIER a été condamnée pour avoir affirmé être l’inventeur de la plancha, alors que cet appareil a été inventé en Espagne. De même, l’allégation sur le label Origine France Garantie était fausse, car une autre société l’avait déjà obtenu.

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