Cour d’Appel de Bordeaux 12 Février 2008
Cour d’Appel de Bordeaux 12 Février 2008
La SA MONTAIGNE DIRECT, spécialisée dans la vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques, organise des jeux publicitaires. Mme X, estimant avoir été trompée par une annonce de gain non perçu, a poursuivi la société pour obtenir le versement de son gain. Cependant, les juges ont débouté sa demande, soulignant que les annonces de gains sont souvent accompagnées de propositions d’achat, ce qui doit éveiller la méfiance d’un consommateur averti. Ils ont également noté que la fréquence des gains annoncés diminue leur crédibilité, et que Mme X, familière avec ces jeux, ne pouvait ignorer leur nature.

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