Dans une décision du 10 juillet 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la décharge de la cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale. Cette décision fait suite à l’arrêt n° C-333/07 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a déclaré invalide le régime d’aides d’État en faveur des stations de radio locales, établi par la Commission des Communautés européennes en 1997. Le décret n° 97-1263, reconduisant cette taxe pour la période 1998-2002, a été jugé entaché d’illégalité en raison d’une procédure irrégulière.