Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Mme Y a réclamé 20 000 euros à la société PROMONDO, arguant que l’annonce d’un gain publicitaire était trompeuse. PROMONDO a défendu que ses jeux concours étaient des promotions sans obligation d’achat. Cependant, les juges ont statué que, selon l’article 1371 du Code civil, l’organisateur d’une loterie doit clairement indiquer l’existence d’un aléa. Ils ont jugé que le flou dans les documents envoyés à Mme Y ne suffisait pas à exonérer PROMONDO de son obligation de délivrer le gain annoncé.