Cour administrative d’appel de Nantes, 7 Février 2018
Cour administrative d’appel de Nantes, 7 Février 2018
L’utilisation du terme « bio » dans le nom commercial de levures ou d’additifs pour l’alimentation animale est strictement réglementée. Selon le règlement n° 834-2007, ces produits doivent répondre à des normes spécifiques pour être étiquetés comme biologiques. Un préfet peut exiger la modification des étiquettes pour indiquer que certains produits ne peuvent pas être utilisés en agriculture biologique. Ce cadre juridique vise à garantir une concurrence loyale sur le marché des produits biologiques et à maintenir la confiance des consommateurs envers les produits étiquetés comme tels.

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