Un contrat d’affichage publicitaire est déclaré nul lorsqu’il est illégal, notamment en raison d’une incompétence de la commune signataire. Dans le cas de la communauté urbaine de Bordeaux, celle-ci avait la responsabilité de délivrer les permissions de voirie pour l’installation de mobiliers d’affichage sur le domaine public. Or, la commune, membre de cette communauté, n’avait pas le pouvoir de concéder l’affichage sur ces emplacements. Par conséquent, le contrat a été annulé, et le juge administratif a le pouvoir de prononcer cette annulation en cas d’irrégularités, protégeant ainsi l’intérêt général.