Conseil d’Etat, 23 Février 2018
Conseil d’Etat, 23 Février 2018
La publicité des plantes médicinales est soumise à des régulations strictes, notamment en raison du monopole pharmaceutique. L’ANSM peut interdire la vente de produits jugés dangereux pour la santé. Seules certaines plantes, inscrites à la pharmacopée, peuvent être vendues par des non-pharmaciens, comme les fabricants de compléments alimentaires. Dans un cas récent, une société a vu sa distribution suspendue, car les plantes concernées étaient considérées comme des matières premières à usage pharmaceutique, nécessitant une autorisation spécifique pour leur fabrication et distribution. Le critère de l’absence de dangerosité n’a pas suffi à annuler cette décision.

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