Conseil d’Etat, 2021
Conseil d’Etat, 2021
En raison de la crise Covid-19, les entrepositaires agréés impliqués dans la vinification de leurs propres vendanges peuvent, selon l’article 302 G du code général des impôts, recourir au système des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » sans que cela soit considéré comme un changement d’activité fiscal. Pour la campagne 2020-2021, ces achats ne doivent pas dépasser 15 % pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Champagne ». Cette mesure dérogatoire vise à soutenir les producteurs face aux défis engendrés par la pandémie.

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