Conseil d’Etat, 20 mars 2020
Conseil d’Etat, 20 mars 2020
La société M2I Fayard, ayant fait des dons à l’association K-RO Formula pour promouvoir le sport automobile féminin, a légitimement bénéficié d’une réduction d’impôt sur les sociétés selon l’article 238 bis du code général des impôts. Le simple fait que son nom figure sur les véhicules de course ne remet pas en cause ce droit, indépendamment de la valeur économique de l’exposition médiatique obtenue. Ainsi, les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, même si l’entreprise est associée aux activités de ces organismes.

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