La CJUE a été saisie concernant la légalité des paquets de cigarettes neutres, suite à la censure par le Conseil d’État de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2016-623. Cette ordonnance visait à transposer la directive 2014/40/UE, interdisant tout élément promotionnel sur les emballages de tabac. Les questions soulevées portent sur la compatibilité de ces mesures avec les droits de propriété, la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’État a également annulé des contributions financières imposées aux fabricants, soulignant la nécessité de respecter les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne.