Selon l’article L. 581-27 du code de l’environnement, toute publicité ou préenseigne irrégulière doit être mise en conformité ou supprimée dans un délai de quinze jours. En cas de non-respect, l’autorité compétente peut imposer une astreinte. Dans le cas de la SARL Prestige et Patrimoine, un panneau publicitaire non déclaré a été constaté, entraînant une mise en demeure. Malgré les recours, la cour a confirmé la responsabilité de la société pour l’astreinte due, soulignant que l’illégalité de l’arrêté de mise en demeure ne pouvait être invoquée pour contester le titre exécutoire.