L’État n’est pas responsable des difficultés rencontrées par Mme A… dans le cadre de son contrat avec le Centre martiniquais d’action culturelle (CMAC). Bien que le CMAC soit un organisme de droit privé bénéficiant d’une mission de service public, le contrôle de l’État se limite au respect du cahier des charges du label « Scène nationale » et à l’utilisation des subventions. L’État n’a ni compétence ni moyens pour superviser la gestion quotidienne de l’association. Ainsi, les critiques médiatiques et les tensions internes n’ont pas porté atteinte au respect du cahier des charges, et aucun manquement ne peut être retenu.